ACCUEIL Bienvenue sur le site de l'Association des Maires des Deux-Sèvres Son contenu sera progressivement enrichi par de nombreuses rubriques afin d'apporter une information riche et de qualité aux élus des communes et groupements membres. !! INFO PRATIQUE !! Depuis le 23 juin 2010, l'ADM 79 a changé ses coordonnées téléphoniques. Désormais, vous pouvez nous contacter : • TELEPHONE : 05.49.08.91.40 • TELECOPIE : 05.49.08.91.41 ACTUALITE 18/08/2010 - CONGRES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES : Le 93ème Congrès des Maires et Présidents de Communautés de l’Association des Maires de France aura lieu les 23,24 et 25 novembre 2010. Il aura pour thème « Demain, quel rôle et quels moyens pour les communes et leurs intercommunalités ? A noter : le pré-programme de ce Congrès est accessible sur les sites de l’AMF et de l’ADM79. Le dossier d’inscription vous sera adressé par l’ADM79 dans le courant du mois de septembre. 18/08/2010 - REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Le Sénat a procédé à l'examen en deuxième lecture du projet loi de réforme des collectivités territoriales. Une note de synthèse des principales dispositions votées a été réalisée par le département Intercommunalité de l' AMF. En outre, un bilan des amendements proposés par l'AMF est également disponible. Le projet doit désormais être examiné en deuxième lecture par le l'Assemblée Nationale dans le cadre de la session extraordinaire du Parlement qui est programmée à compter du 7 septembre. Rappel : le département Intercommunalité de l' AMF a réalisé une note de synthèse des principales dispositions adoptées en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale . 05/02/2010 - TAXE PROFESSIONNELLE : NOTES AMF Le Département Finances de l'Association des Maires des France a réalisé une note de synthèse sur les conséquences sur la fiscalité locale de la réforme de la taxe professionnelle. Une note complète (165 pages) est également disponible. 18/01/2010 - FINANCES/REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE : NOTE DE SYNTHESE DU SENAT : La Commission des finances du Sénat publie une intéressante note de synthèse (4 pages) sur la suppression de la taxe professionnelle. Ce document présente les deux nouveaux impôts pour les entreprises : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'année 2010 sera une année de transition. Les effets de la réforme seront complets en 2011. La note aborde également les mécanismes de compensation et de péréquation mis en place. En outre, il est rappelé que la loi a prévu que des simulations détaillées devront être fournies, dans le premier semestre 2010, aux collectivités mais également lorsque leurs compétences évolueront. De plus, des adaptations et des ajustements aux dispositions votées interviendront dans les projets de lois de finances 2011 et 2012. 10/01/2010 - FINANCES/REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET SIMULATION : Le Ministère de l'Economie de l'Industrie et de l'Emploi publie un premier outil de simulation des effets de la suppression de la taxe professionnelle et de la création de nouvelles ressources fiscales à destination des collectivités locales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Les simulations sont disponibles au format Excel pour les régions, départements, communes et EPCI. A noter : Ces simulations, encore provisoires et susceptibles d'être révisées, sont fournies à titre purement indicatif dans l'attente d'une notification des bases aux collectivités. Les données présentées dans ces tableaux sont issues des bases de données de l’administration fiscale. Il s’agit d’estimations effectuées à partir de données concernant l’année 2008 et non de projections de ce que seront effectivement les ressources des collectivités en 2011. Pour accéder aux simulations. Une fiche explicative pour comprendre les simulations est disponible au format PDF. 08/01/2010 - EDUCATION : FINANCEMENT ECOLE PRIVEE La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dont l'adoption a été défendue par l'AMF, abroge le fameux article 89 de la loi du 13 août 2004 dont l’application a fait naître de nombreuses incompréhensions en matière de financement des écoles privées extérieures sous contrat d’association. Désormais, l’article L. 442-5-1 du Code de l’Education fixe comme principe la parité dans le financement des écoles élémentaires privées et publiques. Ainsi, la contribution par la commune de résidence à la scolarisation d’un enfant dans une classe élémentaire d’un établissement privé du premier degré sous contrat d’association d’une autre commune constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une école publique de la commune d’accueil. Dans ces conditions, la contribution revêt un caractère obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la scolarisation de l’élève dans son ou ses écoles publiques. Il en va de même si l’inscription de l’enfant dans une école privée sous contrat d’association d’une autre commune que celle de sa résidence trouve son origine dans des contraintes liées : 1. Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; 2. À l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; 3. À des raisons médicales. En ce qui concerne l’appréciation des situations relevant des contraintes précitées, l’AMF souhaite que le dispositif applicable aux écoles publiques (article R. 212-21 du Code de l’éducation) le soit également aux écoles privées, notamment pour le cas de regroupement des fratries. Ainsi, l’obligation de participation financière viserait les situations pour lesquelles l’inscription du frère ou de la sœur (que l’enfant que l’on inscrit va rejoindre) dans une école élémentaire privée sous contrat était justifiée par les obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou seulement l’une de ces deux prestations ; par l’état de santé de l’enfant (nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers ou prolongés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence) ; par l’absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence ou par la poursuite du cycle élémentaire dans un établissement privé de la commune d’accueil. A noter, l’appréciation de la notion de capacité d’accueil d’une commune qui fait partie d’un regroupement pédagogique intercommunal sera fixée ultérieurement par décret. Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. En cas de litige, la contribution est fixée par le Préfet qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties. Pour plus d'informations, voir la partie privée du site. 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